Nous sommes le 14/08/2020

Les différents types de divorces

Le droit français reconnaît quatre types de divorces, trois contentieux et un amiable.

Le divorce pour faute

Très conflictuel et coûteux, ce divorce repose sur une violation prouvée, grave ou répétée, des devoirs et obligations du mariage par l'un des époux, rendant impossible une poursuite de la vie commune.

Il peut s'agir par exemple d'un manquement aux devoirs de fidélité, d'assistance, de respect ou de communauté de vie.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce peut être invoqué si les époux ont mis volontairement fin à leur vie commune depuis au moins deux ans au jour de l'assignation en divorce.

Cette procédure peut permettre de passer outre le refus du divorce de l'un des époux. En effet, si la rupture de la vie commune est prouvée, le juge aux affaires familiales prononce automatiquement le divorce.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans ce cas, les époux acceptent tous deux le principe du divorce, mais sont en désaccord sur les conséquences de celui-ci (modalités de garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens etc.).

La procédure est simplifiée car le juge ne statuera que sur les effets du divorce, ce qui la rend plus simple et moins coûteuse que les autre procédures contentieuses.

Le divorce par consentement mutuel

Par définition, le type de divorce le plus simple, le moins éprouvant et le moins coûteux, puisque les époux sont d'accord à la fois sur le principe et sur les conséquences du divorce.

Depuis 2016, le divorce par consentement mutuel n'est plus traduit par un jugement de divorce puisqu'il est formalisé par un acte d'avocat, sans intervention du juge.

Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, elle dispose du droit de demander l’assistance d’un avocat, conforme à l’article 63-3-1 du Code de procédure péna...
Dans le contexte actuel dominé par l’utilisation des TIC, une entreprise qui souhaite accroitre son chiffre d’affaires doit en plus de ses campagnes marketing p...
Demander le divorce n'est pas une décision qui se prend à la légère. Et pourtant, de nos jours, c'est devenu de plus en plus banal. D'une part, les procédures j...
Le droit français reconnaît quatre types de divorces, trois contentieux et un amiable. Le divorce pour faute Très conflictuel et coûteux, ce divorce repos...
Le prix de l’or prend en compte différents facteurs. Il est en effet calculé d’une manière précise et le prix de rachat or n’est pas le même, que cela soit pour...
La ville de Paris compte de nombreux cabinets d’avocats. Qu’ils soient généralistes ou spécialisés dans un domaine, chacun d’eux aspire à résoudre vos problèmes...
A propos
Vous trouverez dans ce blog, des articles couvrant différents thèmes : business, droit, finance, immobilier, comptabilité. Ces disciplines toutes combinées vont vous aider à quitter la rat race.