Nous sommes le 10/04/2021

Fonctionnaires, comment faire face à votre administration dans le cadre d’un contentieux ?

Dans l’accomplissement des missions qui sont les siennes, le fonctionnaire peut se heurter à certaines situations désobligeantes qui lui portent atteinte. Mais, ce n’est pas pour autant qu’il travaille au sein d’une administration publique que ses droits doivent être bafoués. Au cas où il se retrouverait dans un contentieux qui l'oppose à son employeur, il est en mesure de faire valoir ses droits, ceci en ayant recours à un spécialiste du droit chargé de défendre ses intérêts.

Qui peut connaitre du contentieux entre le fonctionnaire et son administration ?

Le secteur privé est régi par le Code du travail. Ainsi, quand un litige oppose un salarié à son employeur, seuls les conseils de prud’hommes sont habiletés à le traiter. Mais, en ce qui concerne les fonctionnaires et autres agents exerçant dans le public à Lille, lorsque survient un contentieux entre le travailleur et l’administration, l’expertise d’un avocat spécialisé en droit de la fonction publique est requise. Capable de connaitre de l’affaire entre un fonctionnaire et son administration, ce professionnel du droit aura à le conseiller, à l’assister puis à le représenter si nécessaire.

Les différents cas pour lesquels ce salarié peut s’attacher les services d’un avocat

Quand on parle de contentieux entre agents exerçant dans le secteur public, on fait allusion à plusieurs préoccupations, en l’occurrence :

  • Les procédures de sanctions disciplinaires, dont la mise en retraite forcée, la révocation, le blâme, l’avertissement, l’exclusion définitive ou temporaire, etc. ;
  • La difficulté à accéder à la fonction publique ;
  • La demande de disponibilité ;
  • Les soucis liés au salaire à savoir les primes, les indemnités de transport ;
  • La demande d’aménagement de poste ;
  • La contestation d’une évaluation ou d’une notation ;
  • La cessation d’activités.

Que retenir des procédures ?

Lorsqu’on évoque le contentieux de fonction publique, on s’intéresse aux principes et règles applicables au cours des litiges qui opposent le fonctionnaire public à son administration. Les juridictions compétentes pour connaitre de cette affaire sont celles administratives, dont les tribunaux, les cours administratifs d’appel et le Conseil d’État. Quant au demandeur, il est tenu d’adresser sa requête par écrit sur papier libre à l’une des structures évoquées. Il devrait par ailleurs prendre le soin d’y inscrire diverses informations telles que son identité et ses coordonnées, la description des faits et les arguments sur lesquels il se base pour contester une décision. Il devra y faire de même figurer les conclusions qu’il attend. Celles-ci peuvent l’annulation, la substitution de la décision, le paiement de dommages et intérêts, etc. Le requérant est tenu d’envoyer sa demande au greffe du tribunal avec la décision contestée et les pièces justificatives indispensables à la résolution du contentieux.

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